Condition d’acquisition d’une œuvre d’art Photographique.

Acheter un tirage ne signifie en rien devenir propriétaire de l’image. L’auteur reste seul à disposer des droits relatifs à ses œuvres. Ces droits d’exploitation et de diffusion restent entière propriété de l’auteur. Ces droits ne sont absolument pas tributaires de la qualité artistique de l’image, mais de l’utilisation qui en est faite. Les droits de diffusion, reproduction, représentation et d’exploitation des images restant propriétés de leur auteur, la vente de tirages n’est envisageable que dans le cas d’une utilisation privée et à l’exclusion de toute autre.

La cession d’œuvre originale

En photographie, on considère « œuvre originale » une image prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Les tirages proposés à la vente sur ce site remplissent ces conditions. L’achat d’un tirage donne lieu à une note de cession d’œuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l’auteur et l’acheteur. L’acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l’image qui y figure. Toute exploitation, diffusion représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l’œuvre est interdite sans accord écrit de l’auteur. Toute commande entraîne l’acceptation des conditions de vente fixées par l’auteur. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

Toutes les images sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992. Extraits relatifs aux droits d’auteur :

• article L.111-1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…)

• article L.111-3: La propriété incorporelle définie par l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel (…)

• article L.112-2 Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (…)

• article L.121-1 L’auteur jouit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur (…)

• article L.121-2 Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

• article L.122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre (…). Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (…)

• article L.122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou des ayants droit ou ayants cause est illicite (…)

• article L.335-3 Est également un délit dit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.